Bulletin d’actualité juillet/août 2021

Au sommaire de ce numéro, un édito sur le délai de contestation d’un avis d’inaptitude, un rappel des règles de prise en charge de l’activité partielle à partir du 1er juillet 2021 et plusieurs commentaires de la jurisprudence de la Cour de Cassation. 

 

Bulletin JSA juin-juil 2021

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