jurisprudence La Cour de Cassation se prononce enfin sur la consultation du CSE en matière d’inaptitude avec dispense de reclassement Lire l'article Virginie POULET-CALMET 14 juin 2022
jurisprudence Licenciement lié à la grossesse : la salariée réintégrée a droit à une indemnité forfaitaire. Lire l'article Virginie POULET-CALMET 12 mars 2020